Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la Plateforme éditée par Hackages Belgium SRL (54 Avenue Louise, 1050 Brussels, Belgium — TVA BE 0773.464.439), qui permet aux Hôtes de proposer des emplacements pour camping-cars sur leur terrain privé et aux Voyageurs de les réserver.

La Plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Le contrat d'hébergement est conclu directement entre l'Hôte et le Voyageur. La Plateforme n'est pas partie à ce contrat et ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni la disponibilité effective des emplacements.

L'Hôte garantit que les informations publiées (description, équipements, règles, prix) sont exactes et à jour.

L'Hôte atteste disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant l'accueil de véhicules sur son terrain, et être autorisé à accueillir des camping-cars au regard des règles locales d'urbanisme applicables (notamment, en France, le code de l'urbanisme).

L'Hôte est seul responsable de ses obligations fiscales et déclaratives, y compris la déclaration en mairie le cas échéant, la collecte et le reversement de la taxe de séjour, et la déclaration de ses revenus.

Le Voyageur atteste que son véhicule est assuré et qu'il dispose d'une assurance responsabilité civile (villégiature) couvrant son séjour.

Le Voyageur s'engage à respecter les règles du lieu affichées sur l'annonce (fumée, animaux, feux, heures calmes, etc.) et à déclarer un nombre de personnes exact.

Les prix sont fixés librement par l'Hôte, en euros, toutes taxes comprises. Une taxe de séjour peut s'ajouter, par personne et par nuit, si l'Hôte l'a configurée.

Le paiement s'effectue en ligne via Stripe. L'adresse de l'annonce est affichée publiquement ; le téléphone et l'e-mail de l'Hôte sont communiqués au Voyageur après paiement effectif.

Lorsque l'Hôte a connecté un compte de paiement (Stripe Connect), le montant lui est reversé, déduction faite d'une commission de plateforme destinée à couvrir les frais de paiement.

Chaque annonce précise la politique d'annulation choisie par l'Hôte : Flexible (remboursement intégral jusqu'à 24 h avant l'arrivée), Modérée (intégral jusqu'à 7 jours avant, 50 % jusqu'à 24 h avant) ou Stricte (50 % jusqu'à 7 jours avant, aucun ensuite).

En cas d'annulation par l'Hôte, le Voyageur est intégralement remboursé. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé, sous quelques jours.

Conformément à l'article L221-28 12° du code de la consommation français et à l'article VI.53, 12° du code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies à une date déterminée. Seule la politique d'annulation de l'annonce s'applique.

Hackages Belgium SRL met tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la Plateforme mais ne saurait être tenue responsable des dommages survenus pendant le séjour, des manquements de l'Hôte ou du Voyageur, ou d'une indisponibilité temporaire du service.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, accessible en pied de page.

Les présentes conditions sont régies par le droit belge, sans priver les consommateurs des protections impératives du droit de leur pays de résidence.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Toute réclamation peut être adressée à contact@lastminutecamping.fr.